Le permis de diviser est une autorisation préalable qui encadre les projets de division d’un logement afin de garantir des conditions d’habitat dignes et sûres. Avant de transformer un logement en plusieurs unités, les propriétaires doivent obtenir cet accord, qui permet de vérifier que les futurs espaces respecteront les normes de salubrité, de sécurité et de confort.
En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions, ce dispositif contribue ainsi à prévenir la création ou la location de logements qui sont dans ces conditions.
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, dans le cadre de son programme local de l’habitat, avait pu établir un pré-diagnostic de cas existants sur le territoire. C’est pourquoi plusieurs villes, dont Collégien, ont souhaité prendre leurs responsabilités face à ce fléau en instituant le permis de diviser.
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